Quelles sont les obligations d’isolation des propriétaires ?

L’efficacité de l’isolation existante constitue un des critères de qualité d’un logement. Un technicien procède à un audit thermique pour le déterminer. Si les habitats sont classés F ou G sur le baromètre du diagnostic de performance énergétique, les propriétaires devraient effectuer les travaux de rénovation relatifs comme l’exige la loi.

Le décret sur les obligations d’isolation des propriétaires

Le décret n°2017-919- du 9 mai 2017 apporte des modifications aux articles R.131-28-7 et R.131-28-9 du code de la construction et de l’habitation. Il stipule les obligations d’isolation des propriétaires en vue de rénover les logements considérer comme des passoires thermiques. Il est important de demander un bilan énergétique pour identifier les améliorations requises et les travaux relatifs. Le problème d’isolation résulte généralement du mauvais état du bâtiment ou celui du dispositif en place. L’audit effectué par un technicien qualifié permet également les aides auxquelles les propriétaires peuvent prétendre. Ces subventions ont pour but d’alléger les coûts élevés des interventions.

Les enjeux des obligations d’isolation

Les obligations d’isolation contribuent à l’amélioration du confort thermique des occupants du logement, que ce soit des locataires ou des propriétaires eux-mêmes. Les travaux effectués concernent principalement les façades et la toiture. Les interventions doivent couvrir au moins 50 % de la surface totale en dehors des ouvertures. Elles ont pour but de limiter les déperditions massives de chaleur. En effet, ce phénomène entraîne une utilisation intense du système de chauffage et de la climatisation pour réguler la température interne du logement. En conséquence, la production de CO2 est très élevée tout comme le montant des factures d’électricité ou de gaz. De ce fait, les obligations d’isolation des propriétaires ont des enjeux à la fois écologiques et économiques. Le résultat de l’audit énergétique doit d’ailleurs figurer dans le dossier de location ou de vente du bien immobilier.

Les sanctions encourues en cas d’infraction

La loi sur les obligations d’isolation des propriétaires détaille les sanctions encourues si les travaux d’isolation ne sont pas effectués. Elles entrent en vigueur à partir de 2022. Les propriétaires ne pourraient pas augmenter leur loyer entre deux locataires si les logements sont classés F ou G. Dès 2023, ils sont considérés comme indécents et leur location devient illégale. En 2028, les propriétaires devront payer des sanctions financières si les travaux nécessaires ne sont toujours pas effectués. Dans le cadre d’une vente, les logements énergivores sont dévalués. Les nouveaux acquéreurs peuvent entamer des négociations afin d’avoir le budget indispensable pour améliorer la performance énergétique.

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